de son article 2, des articles L. 124-1 et suivants du Code du travail, de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a estimé que l'Agence Centrale

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article.

Les dépens seront mis à la charge de l’association [12] en application de l’article 399 du code de procédure civile.

dans ses rapports avec le GAN, auprès duquel la SNC Pary Seine avait souscrit une police d'assurance "Tous risques chantiers ", il soit fait application de la répartition proportionnelle prévue par l'article

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il

conclu entre les intéressés, et ne comportaient aucune demande de réparation dirigée contre l'assurée ; qu'elle en a souverainement déduit qu'elles ne constituaient pas une réclamation au sens de l'article

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1382 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans les

L. 124-1 du Code du travail, ce qui n'est pas le cas, qu'ainsi le travail accompli par Z... rentre bien dans le cadre des dispositions de l'article 1er du décret du 29 novembre 1977 ; que si effectivement

honoraires des administrateurs judiciaires instituée par le décret du 29 mai 1959 est étranger à toute faute commise par le mandataire liquidateur dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

Aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le

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