Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6034980708502484a5e392d8
9 novembre 2016
9 novembre 2016
1244-1 du code civil pour s'acquitter de leur créance (sic) à raison de 1.000 euros par mois les 23 premiers mois et le solde le 24ème mois - partager les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f74a
23 mai 2012
23 mai 2012
1244-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e22c25a97f0381f5288
25 novembre 2014
25 novembre 2014
700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266b
12 août 2015
12 août 2015
X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8d
20 janvier 2016
20 janvier 2016
1244-1 du code civil à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85efb
11 janvier 2002
11 janvier 2002
Vu les dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, Déboute Monsieur X... de sa demande de délais de paiements. Condamner Monsieur Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86775
23 octobre 2002
23 octobre 2002
-1 du Code Civil avec imputation des versements en priorité sur le capital
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201366
12 juillet 2012
12 juillet 2012
67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour statuer sur une demande d'échelonnement du paiement des sommes dues, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, seuls
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b812
20 septembre 2007
20 septembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90396
17 décembre 2012
17 décembre 2012
1244-1 du code civil.
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c08e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1244-1 du code civil, - Dire et juger que les pénalités de retard appliquées par la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE s'analysent en une clause pénale réductible en application de l'article 1152 du code civil
Source officielle1ère chambre section inst
64a50cf8b8594705dbfccc6d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R.121-6 à R.121-10 du code des procédures civiles de l'exécution, des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f6
26 juin 2012
26 juin 2012
1244-1 du code civil invoqué est inapplicable car elle est dans une situation financière difficile à la suite de cette rupture, que les sommes affirmées comme dues par DTA dans le cadre de son plan de
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e3a
26 mars 2007
26 mars 2007
En toutes hypothèses, il est demandé le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil afin de s'acquitter du solde et de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201023
16 juin 2016
16 juin 2016
[U] demandait, le tribunal a violé les articles D. 612-20 du code de la sécurité sociale et 1244-1 du code civil ; Mais attendu que l'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction
Source officiellesoc
613722c9cd580146774016e7
10 octobre 1996
10 octobre 1996
1244-1 du Code civil; Qu'en statuant ainsi, alors que le directeur de l'URSSAF a seul qualité pour ordonner le sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, pénalités et majorations de retard
Source officielle13e chambre
6037686140fe404541711448
26 mars 2015
26 mars 2015
-Sur les demandes de la société DH invest au titre de l'article 1244-1 du code civil La société DH invest a bénéficié de délais de paiement accordés par les premiers juges qu'elle n'a plus respectés
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed8b
18 janvier 2005
18 janvier 2005
qu'aucun texte ne prohibe et que permet même l'article 1244-1 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel en décidant qu'elle pouvait seulement statuer sur le fractionnement de la peine, a violé les textes
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa76
11 juillet 2007
11 juillet 2007
En outre le versement mensuel de 50 euros ne permet de satisfaire les créanciers et constitue un délai bien supérieur à ceux prévus par l'article 1244-1 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100626
3 juin 2015
3 juin 2015
455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 2848