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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300351
10 mars 2009
10 mars 2009
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant de relever que les parcelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301372
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes et restrictions administratives pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301373
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes et des restrictions administratives pour l'évaluation des biens ; qu'en se
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301374
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes et restrictions administratives pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301375
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes et des restrictions administratives pour l'évaluation des biens ; qu'en se
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301376
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes et restrictions administratives pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301378
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes et restrictions administratives pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301380
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant de relever que les parcelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301377
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les titulaires de droits à
Source officielleciv3
61372315cd580146774052f1
20 mai 1998
20 mai 1998
référence alors, selon le moyen, que la notion de terrain privilégié n'est nullement incompatible avec l'usage effectif du terrain à cette date ; Mais attendu que la cour d'appel qui, en application de l'article
Source officielleExpropriations
615e0e06c25a97f0381f5170
19 novembre 2013
19 novembre 2013
€ le m² ne saurait être retenue au titre des dispositions de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, dans la mesure où ce prix a été payé en deux fois aux propriétaires, à concurrence de 8 € lors
Source officielleciv3
613720e5cd580146773ef473
15 février 1989
15 février 1989
sans préjudice de l'action en bornage susceptible d'être exercée devant la juridiction compétente, une valeur au mètre carré du bien exproprié, la cour d'appel n'a pas violé l'article L. 13-8 du Code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300800
16 juin 2009
16 juin 2009
François X... examinée d'office, après avis donné aux avocats en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv3
6137208fcd580146773eba3a
18 mai 1989
18 mai 1989
L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors, d'autre part, que le juge ne doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique que lorsqu'ils
Source officielleciv3
61372660cd58014677425199
7 mai 1996
7 mai 1996
L. 13-13 du Code de l'expropriation; 2°/ que, subsidiairement, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, justifier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300350
10 mars 2009
10 mars 2009
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant de relever que la parcelle
Source officielleciv3
6137210ecd580146773f09fc
7 juin 1989
7 juin 1989
une unité foncière avec les autres parcelles expropriées dont elle a reconnu qu'elles satisfaisaient aux conditions de desserte édictées par l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, et qui devaient
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ECLI:FR:CCASS:2008:C301368
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant de relever que certaines
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301370
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant de relever que certaines
Source officielleciv3
61372355cd58014677408672
27 mai 1999
27 mai 1999
R. 13-49 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, les époux Y... doivent seulement, à peine de déchéance, déposer ou adresser
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