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15 910 résultats pour « article L.1332-4 du code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910e2

Appel

3 février 2014

3 février 2014

X...repose sur une faute grave du salarié et que la procédure de licenciement a été initiée dans les délais prévus à l'article L. 1332-4 du code du travail, de débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10502

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00220

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

X..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ qu'en omettant totalement de répondre au chef

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02408

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

1382 et 1383 du code civil et l'article L. 3141 26 du code du travail ; 5°/ que ne constitue pas une faute lourde, en l'absence de toute intention de nuire à son employeur, le fait pour un salarié de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10943

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L. 1332-4 du Code du travail par fausse application et celles de l'article L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS encore QUE les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail, en vertu desquelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00241

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

L. 1332-4 du Code du Travail ; 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204283_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Dans le cas du licenciement pour faute d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit s'assurer que le délai de prescription fixé à l'article L.1332-4 du code du travail en vertu duquel aucun fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00197

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble le titre XII du statut des agents de la RATP ; Attendu,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00778

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1234-5 et L.1234-9 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11097

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

" ; en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinai, au-delà

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10469

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2407082_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

que les poursuites disciplinaires ont été engagées au-delà du délai de deux mois prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la gravité des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01112

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la prescription ne commence à courir qu'à compter de l'exacte connaissance par l'employeur des faits fautifs ; que, lorsqu'une enquête interne est diligentée aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00170

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

L.1331-1 et L.1332-4 du code du travail, seuls des faits fautifs peuvent donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires, de sorte qu'en décidant que le délai de prescription de deux mois aurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01288

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'employeur avait connu les faits reprochés à l'intéressé par la lettre d'alerte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11134

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L.1332-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01596

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

matière disciplinaire, le point de départ de la prescription édictée par l'article L. 1332-4 du code du travail est de deux mois à partir du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif et, lorsqu'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10761

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

point de départ de la prescription la date à laquelle l'employeur aurait, selon elle, pu être informé des faits fautifs, a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00050

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que constitue une faute grave, ou a tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié, praticien professionnel de santé, de commettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10485

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

du code de procédure civile. 1° - ALORS QUE le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du Code du travail ne court pas du jour où l'employeur a connaissance de l'existence éventuelle

Source officielle

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