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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c3
18 novembre 2004
18 novembre 2004
L 134-1 et suivants du code de commerce relatifs aux agents commerciaux au motif qu'intervenant exclusivement dans le domaine immobilier elle a la qualité d'agent immobilier ; Attendu que de l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def6aaebb88318fda395
12 octobre 2023
12 octobre 2023
compensatrice de préavis prévue à l'article L.134-11 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fbd
13 janvier 2014
13 janvier 2014
En effet l'agent commercial est, comme le précise l'article L. 134-1 du code de commerce, un mandataire qui est chargé de façon permanente de négocier, éventuellement de conclure des contrats de vente,
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdb0884c0be699cd973400f
19 avril 2019
19 avril 2019
L'article L. 134-1 du code du commerce précise : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd4
20 février 2003
20 février 2003
le soutient la société LYON AUTOMATISME, d'un contrat d'agent commercial, tel que défini au visa de l'article L 134-1 du Code de Commerce (ancien article 1 de la loi du 25 juin 1991) lequel postule que
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163964e5fe465b53b77f54d
10 mars 2011
10 mars 2011
, de ses propres déclarations et des missions réalisées ; Que Mme [T] revendique la qualité d'agent commercial, au sens de l'article L134-1 du code de commerce, sa mission consistant, pendant plusieurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61635de4683f470e3416dc2e
30 juin 2011
30 juin 2011
relatif à l'objet du contrat vise le 'mandat régi par les articles L 134-1 et suivants du code de commerce'; que par ailleurs , elle invoque la règle de l'estoppel dès lors qu'en première instance et dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a34e
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L 134-1 du Code de commerce, s'agissant d'un mandataire qui, à titre de profession indépendante et sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement
Source officielle3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40d
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions du 21 février 2020 fondées sur les articles 1103 du code civil et L.134-12 et suivants du code de commerce, la société Foch Immobilier demande à la cour de : à titre principal, confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd91107
13 février 2014
13 février 2014
Elle précise d'ailleurs, que le bénéfice du statut d'agent commercial n'est pas subordonné à l'inscription au registre spécial mais dépend de la réunion des conditions définies à l'article L. 134-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca3
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Il n'est en conséquence pas fondé à se voir allouer des commissions en application de l'article L 134-1 du code de commerce pour des opérations conclues sans son intermédiaire et sera débouté de toutes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
644b6356c51457d0f882db74
27 avril 2023
27 avril 2023
Se prévalant des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, elle réclame le paiement de la facture restée impayée, des dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales ainsi
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629f7b35a5d4e0c2ddca53
4 avril 2013
4 avril 2013
L134-12 du code de commerce, la somme de 49.649,30 euros, . au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5.000 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202331_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94733
28 mars 2019
28 mars 2019
Elle rappelle les dispositions de l'article L.134-1 du code de commerce et soutient qu'il convient d'examiner la description de la mission attribuée dans le contrat, la réglementation sous laquelle les
Source officielle1ère chambre
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre commerciale
63be63ad13ef607c90ab65fa
10 janvier 2023
10 janvier 2023
fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61635de4683f470e3416dc2f
26 mai 2011
26 mai 2011
L 134-12 du code de commerce, selon lequel en cas de rupture de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, ou à tout le moins
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de23b6a90a057d2a5b38
26 avril 2022
26 avril 2022
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Nicolas International demande à la cour de : Vu les articles L 134-1 à L 134-17 du code de commerce, Vu les articles 202 et 287 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6440d7d3e704a005d1ed6f26
18 avril 2023
18 avril 2023
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que la société Collonil avait le statut d'agent commercial au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce ; que la société Collonil avait développé significativement
Source officiellePage 9 sur 3003