Louis YF..., 140°/ de Mme Michèle L..., épouse YF..., 141°/ de M. Jean-Claude YM..., 142°/ de Mme Evin, épouse YM..., 143°/ de M.

afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles R.142-1

2 du règlement des régimes décès, la cour d'appel a violé l'article L. 140-4 du Code des assurances ; 5 / que le défaut d'information auprès de l'adhérent des modifications apportées aux garanties

4 du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et entrent ainsi dans le champ de ce règlement ; qu'en application des dispositions des articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité

déterminer les éléments nécessaires au calcul des parts de contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article 596 du Code

des accidents du travail a violé les dispositions susvisées de l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, s'agissant d'une question relative à la tarification comme mettant en cause

maladie de Bretagne avait, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, pris acte de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude de traiter

L.142-1, L.142-3 et R.143-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le droit de toute personne à bénéficier d'un recours effectif, avec égalité des armes, à l'encontre des décisions de toute nature

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que selon le paragraphe III de l'article 4 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié par la loi n° 79-1129 du 28

-144), la cour d'appel a violé l'article L.221-3 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et l'article L.121-16-1 du code de la consommation

X... était frappé, et qui a cependant débouté l'organisme social de son action en répétition de ces prestations, a violé les articles R. 145-2 et R. 145-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.145-2 du Code de sécurité sociale, 1350, 1351 du Code civil ; alors, encore, que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour saisie

en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

L. 141-1 et L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article R. 131-1 du même code ; 2°/ que la modification d'un contrat d'assurance de groupe doit être décidée d'un commun accord entre l'assureur

El X... a assigné l'assureur qui a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'accomplissement de la prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ; que M.

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.