en principal à compter du 1er avril 2014 le loyer du bail renouvelé depuis cette date entre la SCI Sebil et la société Nation chaussures pour des locaux sis à [...] ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

locative des lieux loués, tels que résultant de l'arrêt de la cour du 28 février 2011, situés à Condat sur Vienne, laquelle doit être déterminée d'après les éléments suivants tels que définis par l'article

Elle réclame 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

contrat de bail de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative; que le juge statue alors selon les critères de l'article L.145-33

Elles rappellent qu’en principe, le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative des locaux déterminée conformément aux dispositions des articles L. 145-33 du code de commerce.

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 à R. 145-6 et R.145-8 du code de commerce.

L. 145-38) son montant est déterminé, par référence au principe général résultant des dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce.

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé : L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L. 145-33 du code de commerce : « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

due par l'emphytéote n'est pas un loyer mais un canon emphytéotique ; qu'en outre, les dispositions de l'article L 145-33 du code de commerce qui énoncent que le loyer est fixé à la valeur locative et

L. 145 34 du code de commerce et de l'article 23 3 du décret du 30 septembre 1953, la modification notable des éléments mentionnés par l'article L. 145 33 du code de commerce, de nature à constituer un

Elle soutient que par application du principe de la correspondance du loyer à la valeur locative prévu à l'article L 145-33 du code de commerce, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès

, laquelle peut consister en un prix anormalement bas, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 145-33, L. 145-34, et R. 145-8 du code de commerce ; 2/ Alors, subsidiairement

prématurée et une mesure d’expertise judiciaire de la valeur locative sur la base des critères de l’article L. 145-33 et L.145-34 du code de commerce sera ordonnée.

L. 145-33 du Code de commerce.

1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder

L. 145-10 et L. 145-11 du code de commerce et, par refus d'application, l'article L. 145-57 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-28, alinéa 1er, et L. 145-57, alinéa 2, du code

Sur le montant du loyer du bail renouvelé  L’article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers et baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, laquelle, à défaut