La société SAS [Localité 12] 15 BEAUJON offrait à la société EBC de payer une indemnité d'éviction par application de l'article L 145-14 du Code de Commerce.

ans antérieure au dernier indice publié, en application de l'article L.145-34 du code de commerce, soit entre le 29 juin 2004 et le 1er janvier 2016, date effective du renouvellement du bail, ce qui conduit

de voisinage, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 675 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,

Par acte du 21 décembre 2018, la société JCN a saisi le tribunal de grande instance de Dunkerque, selon la procédure à jour fixe et sur le fondement des articles 1343-5 du code civil, L.145-41 et L.143

, par une ordonnance du 30 novembre 2022 rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation de la société Bauvin, Lemoine, Bernar, commissaire de justice, à fin de procéder

L. 145-14 du code de commerce et rappelle les dispositions de l'article L. 145-10 alinéa 5 du code de commerce. / Madame Y...

L.145-36 et R.145-10 du code de commerce.

d'un acte comportant proposition de modification des conditions de fixation du loyer, la cour d'appel a violé les articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; 2°) ALORS, QU'IL EN VA D'AUTANT

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

Aux termes de l'article 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L. 145-33 du Code de commerce.

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

R. 145-7 du code de commerce.

sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Madame [L], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 23 janvier 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1104 du code civil et L.221-14 du code de la mutualité, de : - prendre acte

Sur l'indemnité d'éviction L'article L 145-14 du code de commerce dispose: 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Les conditions générales de ce contrat prévoient qu'il est soumis aux dispositions de l'article L 145-1 et suivants du code de commerce ; le bail précise que le preneur n'a pas la faculté de dénoncer le