Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Attendu que, si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation

ne précise pas les intérêts dus et qu'il réclame en revanche des sommes au titre de frais non prévus par l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

méconnaît l'article L.211-1 du code de l'urbanisme dès lors que le bien ne pouvait pas faire l'objet d'une préemption, ne se situant pas dans le périmètre du droit de préemption ; - la décision méconnaît

L. 211-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1641 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que la chatte Douce, qui est tombée malade plus de six mois après sa vente, ce qui résultait des énonciations

Dans ces conditions, les sommes versées au titre des prestations d'assurance couvrant le risque prévu à l'article L. 211-1 du code des assurances doivent être regardées comme des charges incombant au propriétaire

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

et 2 de l’arrêté du 24 juin 2008 pris en application de l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; - le permis d’aménager sollicité ne pouvait légalement lui être refusé au motif que son projet porte

en qualité de gardienne du véhicule impliqué ; qu'elle en déduit que son recours subrogatoire n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances et qu'elle est recevable à

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

R. 211-1 du Code rural, la nature, la durée et le champ d'application des interdictions mentionnées à l'article L. 211-1 de ce Code, ou encore, assuraient, à la faveur d'erreurs manifestes d'appréciation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Les requérants soutiennent que : - dès lors que le chien avait déjà fait l'objet d'une évaluation comportementale, son placement ne rentrait pas dans les cas de l'article L. 211-1 du code rural; -

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

des États et l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : 8.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 16.