-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

R. 844-1 du code de la sécurité sociale prévoient que ces revenus sont affectés de l’abattement forfaitaire prévue par l’article 50-0 du code général des impôts. 9.

Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.

L 162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 2 du décret du 28 janvier 2005 inséré à l'article R 162-32 du même code et de l'article D 6124-30 du Code de la santé publique que la facturation

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code

A l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

du non-respect : « - du code de la Santé Publique : articles L 1110-5, L 2141-1, L 2141-2, R 4127-8, R 4127-16, R 4127- 17, R 4127-24, R 4127-32, R 4127-40, L 5121-12-1, - du code de la Sécurité sociale

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (NGAP) ; - le non-respect systématique de l’obligation de transmission électronique à l’Assurance maladie, posée à l’article L. 161-35 du code de la sécurité

désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 2.

en demeure du 9 avril 2018 ne reposant sur aucun fondement juridique, - condamner la CPAM à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première

Selon l'article R. 161-42 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement issues du décret n° 2010-211 du 1er mars 2010 et du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017, la feuille de soins,

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit I.

à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale.

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme

l'article L. 211-1 du code des assurances.

au logement ; le 30 décembre 2022, la CAF a rejeté son recours ; - ni le courrier du 30 septembre 2022 ni la décision du 30 décembre 2022 ne sont signés en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code