Aux termes de l'article L. 213-3 du même code dans sa version applicable au litige : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement

L. 213-3, L. 214-2, L. 214-3 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Dominique X

15-1 du règlement CEE n° 822-87 du 16 mars 1987, L. 213-3, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de Constitution, 111-3 et

Il résulte des dispositions précitées que le législateur n'a entendu exclure aucune archive publique de la possibilité de consultation anticipée prévue par les dispositions de l'article L. 213-3 du code

561 du code de procédure civile, ensemble les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 alinéa 1er du code de procédure civile et les articles 1302, alinéa 1er

R. 212-4 du code de la route, que l'article 7 du décret attaqué complète et auquel son article 13 renvoie pour l'application de l'article L. 213-3, définit une liste d'infractions dont la nature et la

Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du même code

préemption urbain qui est ouvert à la commune, est susceptible d'être délégué par elle à une autre collectivité publique dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, ni cet

Aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile : " I.

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire : " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

5-2 ; Attendu qu' aux termes des dispositions de l'article L.212-7 alinéa 2 du code du travail, la durée du travail ne peut dépasser quarante huit heures au cours d'une semaine ; Attendu que M.

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire

L. 213-3 du même code : " L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la

Selon l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales connaît des actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire .

régimes, à l'exception du régime organisé par l'article L. 213-3 du code du patrimoine. / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur

irrecevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Mme M... ; AUX MOTIFS QUE, sur l'exception d'incompétence territoriale, le juge de la mise en état, au vu, notamment, des dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant