L. 2141-5-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

1000 et 1999 salariés ; que conformément au renvoi opéré par l'article L. 2141-11 du code du travail, il y a lieu pour calculer les effectifs de se reporter aux dispositions de l'article L. 1111-2 du

Aux termes de l'article R. 2143-12 du même code : " Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la

L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, l'utilisation du domaine privé étant exclusive de l'application de ce texte ; qu'en effet, il résulte de l'article L. 2144-3 du code général

1134 du code civil, ensemble les articles L. 2142-3 et L. 2143-8 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE l'article 11 des statuts de la Confédération CFECGC donne compétence à l'exécutif confédéral-et

455 du code de procédure civile violant ainsi ledit article ; 4°/ que selon l'article L. 2141-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qui définit le délit de discrimination syndicale

D... n'a entravé ni les droits d'une section syndicale, ni ceux d'un délégué syndical strictement définis aux articles L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail, d'autant plus que l'employeur n'a pas

574 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 2141-5, L. 2141-7,

L. 2143-6 du code du travail prévoyant la possibilité de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés n'est pas applicable

articles L. 551-1 et L. 551-13 du même code.

L. 2142-3 et L. 2142-4 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 2142-6 du code du travail, un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale

-5-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 2193-2 du code de la commande publique.

L. 2143-3 et aux conditions de désignation des délégués syndicaux prévues par l'article L.2143-6 du Code du travail ; que l'application de la CCN 51 permet de déroger à la règle de désignation d'un délégué

L. 2122-2 du code du travail ont été prévues par l'article L. 7111-8 du code du travail à l'égard des organisations syndicales de journalistes et par l'article L. 423-9 du code de l'aviation civile à

employant pourtant plus de 50 salariés dans l'ensemble de ses établissements, le tribunal d'instance a violé l'article L.2143-6 du code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE ,QU'en statuant comme

L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : 5.

L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe