395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R 1452-7 du Code du travail.

1134 du code civil et les articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité, qui rend la rupture du contrat de travail

L. 2261-2 du code du travail).

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

qu'une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1er de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-17 et L. 161-14 du code du travail ; 2°/ que si la mention de la convention collective portée sur les bulletins de

courrier du 16 mai 2007, affirmé le contraire, la cour d'appel qui s'est substituée à l'appréciation du médecin du travail a violé les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ qu'en

publics dont relève la société [B] TP, en application de l'article L 2261-2 du code du travail qui dispose que " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

Et aux termes du premier alinéa de l’article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel

2 le poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail " ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail

L.1224-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une

Sur la Convention collective applicable Attendu que l'article L.2261-2 du code du travail dispose : 'la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur

L. 2261-2 du Code du travail la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

L. 1121-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une

L 8231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' est interdit tout marchandage défini comme une opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle

alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention collective applicable et la prime annuelle : Selon l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité

L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur; Considérant que l'appelant soutient que la relation de travail