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483 résultats pour « article L.2325-36 du code du travail mais s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2201803_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Ils soutiennent que la décision litigieuse a été adoptée sans consultation des représentants des membres du personnel, en violation des articles L. 2312-17 et L. 2312-24 du code du travail.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11193

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L. 2325-16 du code du travail prévoit le respect d'un délai minimal de trois jours pour la transmission de l'ordre du jour du comité d'entreprise ; qu'en application de l'article 641 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00529

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[I], [M], [W] et [L] ont soutenu devant le tribunal judiciaire un moyen pris de la violation des dispositions des articles L. 2315-39, alinéa 3, et L. 2315-32 du code du travail et l'avenant 3 de l'accord

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203301_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2315-24 du code du travail : " Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd2042439575e2f7e35e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Les intérêts au taux légal courront à compter du 13 octobre 2021 sur la somme de 1170, 79 euros et à compter de l'assignation pour le surplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250b

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

6137249ecd58014677416fbd

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article L. 232-2 du Code du travail, le vin, la bière, le cidre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b79e34dc79f9f0614f38

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'ancien article L. 2323-46 du code du travail, le comité d'entreprise était informé et consulté en cas de problème ponctuel intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00612

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

L. 432-2-1 du code du travail, devenu L.2323-32 du code du travail ; 3°/ que la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée unilatéralement par l'employeur sans l'accord

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00664

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

(les sociétés) ont, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé diverses créances à la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e63

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 1235-7-1 du Code du travail)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e65

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 1235-7-1 du Code du travail)

Source officielle
TJ

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il rappelle également les dispositions de l’article L.2315-39 du code du travail et conteste les interprétations qu’en font les demandeurs, expliquant que par le terme « ou », le code du travail établit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca893c369c7f7499700f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par ailleurs, il résulte des articles L.2325-1, L.2327-18 et L.2317-19 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le comité d'établissement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037802656

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037802657

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037802658

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037802659

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

D... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle