AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201803_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Ils soutiennent que la décision litigieuse a été adoptée sans consultation des représentants des membres du personnel, en violation des articles L. 2312-17 et L. 2312-24 du code du travail.
Source officiellePage 9 sur 25
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.
Source officielle