avait été déclaré apte à le faire aux termes de cette visite du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie , la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 du code du travail ; 2 / la démission

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

février 2014, un délai permettant à l'assureur de respecter à son égard les obligations résultant des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances et ainsi de prendre une position de garantie

[L] [I] à [Q] le 2 février 2005 et au préjudice de M. et Mme [E] à Forges le 6 juillet 2005, faits prévus et réprimés par les articles L. 242-1, L. 243-3 du code des assurances et par les articles L.

459 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175, 60 francs à Michel A... et 328 240

des accidents du travail, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°) ALORS en toute hypothèse QU'il résulte de l'article D. 242-6-2 du code de la

prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations et que lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration

pas à la lettre d’observations visée à l’article R.243-58 du code de la sécurité sociale.

du travail et rappelé par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence des assurances prévues par les articles L 241-1 à L 242-1 du code des assurances, que l'attestation d'assurance est

L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 15.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

L. 242-1 et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances, il n'est pas autorisé à saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert ou de condamnation de l'assureur

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que le licenciement d'un salarié à la suite d'un arrêt de travail pour maladie ne

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 216, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 592 du Code de procédure

articles L. 241-1, L. 241-2 et de l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment visés aux articles 1792 et