Z... et Mme veuve B... au paiement d'une somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner in solidum M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... et les soixante-neuf autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Docteur, Le service du contrôle médical a procédé à l'étude d'une partie de votre activité dans le cadre de l'article L 315-1-IV et en application des articles R 316-1 et suivants du code de la sécurité

En application de l'article D.315-3 la Caisse lui écrivaitle 16 mai 2012 : 'Au terme de la procédure contradictoire et considérant les anomalies retenues, nous vous informons (conformément à l'article

- Article D 315-2 du code de la sécurité sociale : Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble

Aux termes de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, le comité régional comprend le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315

L.452-2, L.452-3 et L.452-3-1 du code de la Sécurité Sociale, le montant de l'ensemble des réparations qui pourrait être alloué à Madame [O].

Enfin, aux termes de l’article D.461-27 du code de la sécurité sociale, « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un

Aux termes de l'article R. 315-1 dudit code : '(...) II.

Aux termes de l'article R. 315-1 dudit code : '(...) II.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont prévues aux articles R.461-9 et suivants du même code.

Au terme de la procédure contradictoire et considérant les anomalies retenues, je vous informe (conformément à l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale), des suites que l'assurance maladie entend

[U] une somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure.

Compte tenu de l'analyse ainsi faite des dispositions et de la portée de l'acte de 1951,il est, enfin, vain de faire référence aux dispositions de l'article L 315-3 du code de l'urbanisme sur l'abandon

Elle considère que cette notification d'indu est régulière et valable, respectant les dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale lui imposant un délai de trois mois pour délivrer

Aux termes de l'article R. 315-1 dudit code : '(...) II.

aux D. 315-1 à D. 315-3 du Code de la sécurité sociale, pour les modalités de l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2 du même code, et pour les suites attachées à cette procédure ; qu'aux termes de l'article