Selon l'article L. 3253-8 2° du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation

et L. 1233-59 du code du travail ensemble l'article L. 631-17 du code de commerce, a violé lesdites dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-39 et L. 3253-8 2° du code du travail

Au regard des dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail, l'AGS doit sa garantie dans la limite des plafonds légaux.

L.3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-2 du code du travail, -

D.3253-5 du Code du travail ; Juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du

L.3253-8 du code du travail.

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable,

L.3253-8 du code du travail. » Réponse au moyen Vu les articles 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L.3253-8 du code du travail

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu que relèvent notamment du privilège institué par l'article L. 641-13-I du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, les créances nées régulièrement

L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour retenir la garantie de l'AGS, l'arrêt retient que le principe de la liquidation de l'astreinte prévue entre les parties est né postérieurement à la signature

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

L. 3253-8 d) du code du travail, au lieu de l'article L. 3253-8 5° d) du même code. 8.

des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail

à l'Unedic, AGS/CGEA d'[Localité 4] en qualité de gestionnaire de l'A.G.S, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants (Article L.3253-8), D.3253-5 du Code du travail et du Décret n° 2003

le 13 juin 2012, au cours de la période d'observation de la procédure de sauvegarde et retenu qu'en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, la créance de la salariée résultant de la rupture

L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation de l'organisme de faire

[W] [P], ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D.3253-5 du même code.