Il résulte des articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige, que le droit aux indemnités journalières est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1° du code de la sécurité sociale

Sur ce, L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que L'indemnité journalière prévue au 4° de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration

D'une part, aux termes de l'article L. 326-5 du code de la route : " Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en

; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, le jugement se borne à énoncer les dispositions des articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale sur les conditions de prise en charge

1315 du Code civil, ensemble les articles L 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale. 2) ALORS QUE la demande de production du duplicata de l'avis d'arrêt de travail par la Commission

L. 322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 est fixée par un décret en Conseil

Aux termes de l'article D.622-12 du code de la sécurité sociale, pour les assurés relevant de l'article L. 640-1 : 1° Le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1 est le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

maladie (UNCAM) a fixé à 85 % le taux de participation de l'assuré prévu au 14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme

L. 321-1 et R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transports litigieux, le jugement attaqué se borne à énoncer que la carte

en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L. 323-1-2, L. 323-2, L. 323-3,

de l'indu prévu par l'article 1235 du code civil devenu l'article 1302 et de l'article 1377 du code civil devenu 1302-2 du code civil, en ce sens que l'indu résulte de l'inobservation des règles de tarification

R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les des articles R. 143-7 et R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 326-9 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après

L 251-2 et L 254-1 du code de l'action sociale et des familles, et que sous réserve des dispositions de l'article L 324-1 du code de la sécurité sociale, le bénéficiaire de ces prestations est tenu de

d'Assurance Moderne des Agriculteurs : Considérant que la Société d'Assurance Moderne des Agriculteurs a demandé le 29 août 1986 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal

de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.