X..., personne physique, laquelle exigence n'avait pas été satisfaite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation ; 4°/ que le juge ne

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme principale de 25 459,11 euros, alors « que conformément à l'article L. 341-2 du code de la consommation, toute personne physique qui

Réponse de la cour Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable à l'espèce, toute personne physique qui s'engage

Z... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon

En vertu de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation ou qui ne peut en justifier est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; qu'en estimant l'engagement de caution de M.

SUR CE, En vertu des articles L. 312-16 et L. 312-75 du code de la consommation, il appartient à la SA CA CONSUMER FINANCE de vérifier la solvabilité de l’emprunteur lors de la formation du contrat et

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Il résulte de l'article L.341-2 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

MOTIFS Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu de son droit aux intérêts

L 313-22 du Code Monétaire et Financier, Mme X... s'étant seulement engagée en qualité de sous caution de la SAS LES BRASSERIES KRONENBOURG, elle ne bénéficie pas de l'article L 341-2 du Code de la Consommation

F..., la Cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 3) ALORS QU' il est interdit au juge de modifier

aux dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation puisque ensuite de la phrase "pour la durée de" a été portée la mention "03 -2013".

B..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

AUX MOTIFS QUE «Monsieur X... conclut à la nullité de l'engagement de caution au motif qu'il n'est pas rédigé dans les formes prévues par l'article L341-2 du Code de la consommation ; Que la Société ORVIF

et 3), la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134, 2290 et suivants du Code civil, ensemble celles de l'article précité du Code de la consommation ; ALORS, QUE 2°) l'autorité de la chose

En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité