Selon l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en

L. 441-2, L. 441-3, R. 441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale.

qui s'est produit dans l'enceinte de l'entreprise et a été déclaré par l'entreprise de travail temporaire le même jour ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles R. 441

R. 441-11 du code la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable

Il ressort des dispositions de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige que la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en application des articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction du décret n°2019-356 du

de son employeur relatives à l'envoi de rapports hebdomadaires réguliers, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par un arrêt

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant par motifs expressément adoptés des premiers juges que l'absence de vérification de la vanne de rupture ou vanne quatre voies

2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail issu de la rédaction de la loi n° 2001-152 du19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

L. 441-3, R. 441-11 à R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'en

en invoquant une méconnaissance des dispositions de l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Flowserve fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté cette demande et

R. 441-11 du code de la sécurité sociale issue du décret du 29 juillet 2009 ; 2°/ que lorsqu'une CPAM prend l'initiative d'instruire une déclaration d'accident du travail, elle est tenue, avant d'arrêter

441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale ; 2.

Le moyen est pris de la violation des articles 441-6, 441-10, 441-11 et 131-26-2 du code pénal, des articles 2, 3, 8, 388, 427, 485, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de

X..., pour méconnaissance par la Caisse de son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 441-11 du Code de la sécurité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

B... ; attendu que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº 2009-938 du 29 juillet 2009, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11

R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale lorsqu'elle a pris sa décision au vu de la seule déclaration d'accident du travail, il en est autrement lorsqu'elle s'est fondée sur tout autre document