de Nanterre pris en application de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Elle n'a pas agi hors de son champ de compétence, les dispositions de l'article L441-6 du Code de commerce se substituent à l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 133-6 du code de commerce et par le contrat-type de commission de transport dans ses deux versions, que l'exception de fraude ou d'infidélité prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce n'est

des articles L.441-3, L.441-6, L.441-7 et L.442-6 du Code de commerce, des articles 1166 et 1382 du code civil, de : 1.

de commerce en son article L 442-6 alinéa 2 ne s'appliquent pas au cas d'espèce comme étant postérieures au contrat signé entre les parties, Qu'elle rajoute que la SCI a bénéficié d'une information précontractuelle

1974 et L. 441-6 ancien [L .441-10 nouveau] du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et

violé l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 446-2 du code

des neuvième et onzième alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.

les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux

à ce titre; * plus subsidiairement, vu l'article 1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire et juger que les intérêts de retard mentionnés

L 442-6 5° Code de commerce, Vu l'article D 442-3 du Code de commerce, Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 13 novembre 2020 en ce qu'il a : - Débouté la société

R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.

L.442-6, I, 5° du code de commerce.

d'un montant de 85 000 euros pour manquements aux 9ème et 11ème alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce et a décidé la publication, pour une durée de six mois, de cette sanction administrative

L.441-3 du Code de commerce. au titre des impayés pour le contrat de location n°85040l2968.

sur les délais de paiement auxquels elle devait se conformer en application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.

relative aux pénalités de retard de l'article L 441-6 du Code de Commerce est irrecevable comme étant présentée pour la première fois devant la Cour d'Appel ; - débouter la SARL AES INTERNATIONAL de