Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103366_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre civile B
6033065c5adc3978c06de0f5
17 octobre 2017
17 octobre 2017
[T] et de Mme [H] épouse [T], - condamner les appelants à leur payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400249_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux revenus de l’année 2022 : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101011_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 442-9 du code de l'urbanisme, demeurent dans l'ordonnancement juridique durant une période de 10 ans ; - elle est également fondée à demander une autre substitution de motif, en opposant à la demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L ne justifie pas du certificat prévu à l'article R.442-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307651_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463604.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106100_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme et de l'article UD9 du PLUI Grand Chambéry doit être écarté comme inopérant. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943ee
6 avril 2018
6 avril 2018
, 32-1 et 515 du code de procédure civile, L. 442-9 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 et de son décret d'application no 2006-504 du 3 mai 2006,
Source officielle7ème chambre
DTA_2104200_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges
Source officielle1ère chambre civile B
6033bc037096bd6f2bfc66c2
11 avril 2017
11 avril 2017
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Le Grand Pré » demande à la cour : Vu les articles 671 et 672 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 544 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300934
8 juillet 2014
8 juillet 2014
des prescriptions spécifiques ne se référant à aucun autre document ; qu'il résulte de l'article L.442-9 du code de l'urbanisme que la règle de caducité après dix ans des règles d'urbanisme contenues dans
Source officielleChambre 1-5
68676d726cbb391a608a1833
3 juillet 2025
3 juillet 2025
n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310464
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L 442-9 du code de l'urbanisme ; que l'arrêté autorisant la création du lotissement «FILAOS» dans lequel sont implantées les constructions litigieuses est en date du 5 août 1999 ; que le lotissement était
Source officielle1ère chambre
DTA_2200767_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101131_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, entrée en vigueur le 26 mars 2014
Source officielle1ere Chambre
65b0baee8d0ccf000877e4fb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L .442-9 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans le règlement du lotissement doivent être considérées comme ayant cessé de s'appliquer et comme leur étant par conséquent inopposables
Source officielle1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac2002c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 442-9 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 9 sur 2816