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19 560 résultats pour « article L.622-22 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6faf7985d82da296f721

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

442 du code de procédure civile : - d'abord, rappelé qu'elle statue dans une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce, de sorte qu'elle ne peut que fixer les créances éventuelles

Source officielle

Page 9 sur 978

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CC

comm

61372426cd58014677412e61

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

1134 du Code civil et 160, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-22 du Code de commerce ; 2 / que par ordonnance du 28 mai 1996, le juge-commissaire avait admis la créance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c16de2d0c6fcb0c3cb8a

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L.622-22 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67fde82f9b68debe44f7e889

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0b6aebcdc6046d471dca1e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 641-3, que les instances en cours au jour de l'ouverture

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033f760494417a7ce76b5dd

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Dans ses conclusions récapitulatives transmises le 6 octobre 2015, elle a demandé à la Cour, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, des articles 1604 et 1184 du code civil et des dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a309e4ea48318f5aa10

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu'aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, et de l'article L.622-22 du code de commerce, il appartenait au créancier poursuivant

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e475b0cdc6046d47c3ad3e

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la BANQUE POPULAIRE DU SUD demande de : Vu les articles L. 621-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu l'article L. 631-14 du même code, * Accueillir l'intervention

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

686425df0bb2f8a66ca5fb46

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le prévoit l’article 622-22 du code de commerce et s’en remettre à ses conclusions écrites.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98889cdc6046d47d2f335

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il explique qu’aux termes de l’article L. 622-22 du Code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, et sont

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44246cdc6046d472e7d77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En vertu du premier alinéa de l'article L.622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.641-3, sous réserve

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00235

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

L. 626-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bbcf8d0ccf000877e569

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il n'en demeure pas moins qu'une procédure au fond avait été régulièrement introduite, et qu'en application de l'article L. 622-22 du code de commerce le syndicat des copropriétaires était légitime à reprendre

Source officielle
TJ

Référés

67f6e87fa9d5adc260628230

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce : « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e566c50e2901d10fa431a6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La SAS UAB fait valoir qu’en application des dispositions des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce en date du 05 juin 2024, ouvrant la procédure de redressement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

68709fc6f0cfe7ae188fe9f6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il convient d'observer qu'aucune instance n'étant en cours à la date du jugement d'ouverture, les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce sont inapplicables et qu'il appartient à Mme [X

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a04a1c8cdc6046d479ae9e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la conséquence de la procédure collective intervenue sur le fond de l'affaire Le tribunal rappelle qu'au vu de l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont suspendues jusqu'à

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1b0b3cdc6046d47efa7d0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'article L 622-22 du code de commerce précisant par ailleurs : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda555cdc6046d4706ed6e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Condamner la société A2R à payer à l'EIRL [H] [U] 391 195,28 €TTC au titre des factures,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fef3

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

L 622-21 et L 622-22 du code de commerce) ; Attendu que la société LV BEBE CONCEPT ne justifie pas avoir procédé à la déclaration d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL IDEQUATION

Source officielle