AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6faf7985d82da296f721
3 avril 2025
3 avril 2025
442 du code de procédure civile : - d'abord, rappelé qu'elle statue dans une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce, de sorte qu'elle ne peut que fixer les créances éventuelles
Source officiellePage 9 sur 978
comm
61372426cd58014677412e61
30 juin 2004
30 juin 2004
1134 du Code civil et 160, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-22 du Code de commerce ; 2 / que par ordonnance du 28 mai 1996, le juge-commissaire avait admis la créance
Source officielle