S... ; qu'en considérant que les deux procédures avaient un objet distinct, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en admettant pour la totalité la créance litigieuse

480 du code de procédure civile, de l'article 1351 du code civil, ensemble celles de l'article L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'une mention expresse de l'acte

tel, n'est pas soumise à la formalité de la signification préalable (violation de l'article 1690 du code civil ; 2°/ qu'une cession de contrats n'est pas davantage soumise à la formalité de signification

[U] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la production

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 25 juin 2025 : Président : M.

L. 624-2 du code de commerce ; Attendu que pour inviter la société CCF à saisir le juge compétent pour statuer sur le montant de la créance de la société Colmant Cuvelier au titre des consommations

L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

L.624-2 du code de commerce, et ne porte sur une contestation sérieuse susceptible d'exercer une influence sur l'existence ou le montant de sa créance, précisant que seul un recours en révision a été

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 juillet 2025 : Président : M.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 07 janvier 2026 : Président : M.

La SCI fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la

Mais sur le moyen relevé d'office Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur quoi : Selon l'article L. 624-2 du code de commerce , « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide l'admission ou le rejet des créances ou constate qu'une instance est en cours ou que la contestation

R.624-11 du code de commerce ; Aux motifs que « L'article L. 624-2 du code de commerce dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur l'admission de la créance de la SARL TIM : Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate qu'une instance est

déclarant irrecevable la contestation élevée par le liquidateur judiciaire quand il lui appartenait de se déclarer incompétente ou de surseoir à statuer sur cette demande, la cour d'appel a violé les articles