Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que, pour condamner M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 ) que conformément à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le juge qui condamne un dirigeant social à combler l'insuffisance d'actif d'une personne morale

L. 624-3 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

Il fait valoir que les voies de recours contre l'ordonnance du juge commissaire ne lui sont pas ouvertes par l'article L.624-3 du code du commerce, l'appel n'étant ouvert qu'au profit du RSI, de la société

L. 624-3, alinéa 2, L. 621-1 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce, outre les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

Y... ne rendait pas légitime son ignorance de la situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que Mme X...

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce et du quatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, devenu

X... en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et sollicité

L. 624-3 du code de commerce (recodifié à l'article L. 651-2 du code de commerce) ; Mais attendu que l'arrêt relève que les griefs formulés par le commissaire à l'exécution du plan, le sont en termes

Maître A..., es qualités, demande à la Cour, vu les dispositions prévues aux anciens articles L 624-3, L 625-1, L 625-2, L 625-4, L 625-5 et L 625-8 du Code de commerce : - de confirmer la décision

; qu'il s'ensuit que l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée, demeure applicable pour condamner les dirigeants au paiement de l'insuffisance d'actif d'une

qui a ainsi caractérisé la faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Z Groupe Zannier a consenti des contrats de franchise, d'une part, à Mme X... et, d'autre part, à la société

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour dire que M.

. : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour fixer le montant de la condamnation des dirigeants

L. 624-3 du code de commerce.