des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

de l'article L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer

L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648 du code de procédure civile et l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le créancier saisit l'immeuble par acte signifié

de l'article L. 641-9 du Code de commerce. » 30.

du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

Article L.631-20 du code de commerce, spécifique à la procédure de redressement judiciaire : Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

de l'article L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce : 16.

des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

642 du nouveau Code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; que, selon l'article 902 du même Code, la remise de la déclaration d'appel est constatée par la mention de sa date

des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

/2025, conformément aux dispositions de l'article L. 641-10 du Code de Commerce Fixe la date du 01/08/2025 comme date probable de la cessation des paiements Dit que le liquidateur désigné procèdera aux

Par deux ordonnances sur requête en date des 9 et 10 décembre 2024, le président du tribunal de commerce de Libourne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a autorisé la société

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

L.640-1 et suivants du code de commerce.