Il n'est pas contesté que le tribunal mixte de commerce a, en application de l'article L 622-10 du code de commerce, régulièrement appelé le débiteur à l'audience du 15 avril 2021 organisée suite à la

648 du code de procédure civile : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce : « Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

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L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article L. 661-7 du code de commerce : 1.

4 du code de procédure civile, ni même relevant des attributions du juge de la mise en état.

de l'article L. 624-3 du Code de commerce.

Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte interruption ou interdiction de toute action

Par dernières conclusions du 20 mars 2018, la SAS Théia demande à la Cour de : - vu les articles 68, 329alinéa 2 et 325 du code de procédure civile ; - 622-2 et 641-11-1 du code de commerce ; - dire

Y..., gérant de la société Maison du fromage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ qu'en vertu de l'article 1844-7, 7°, du code civil dans sa rédaction

de Nanterre, l'ordonnance accompagnée d'un courrier indiquant la voie de recours prévue par l'article R. 642-37-1 du code de commerce.

du 21 décembre 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la société et arrêtant le plan de cession de l'entreprise, en méconnaissance des articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ; investi

Le 27 mai 2021, le commissaire aux comptes a mis en 'uvre la procédure de révélation de faits délictueux en application de l'article L. 823-12 alinéa 2 du code de commerce auprès du procureur de la République

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Un avis de dépôt de greffe a été effectué (article R. 631-39 du Code de commerce).