L'article R. 626-48 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 2 juillet 2014, énonce, en son deuxième alinéa que : Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du

L640-1 et suivants du Code de commerce.

1103, 1231 à 1231-2 du code civil, 200 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 19 juin 2023 en ce qu'il a : ' condamné

Le II de l'article 21 de la loi susvisée dispose que les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont

L. 624-1 et suivants du code de commerce et R. 624-1 et suivants du code de commerce.

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable en la cause en vertu des dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 ; Attendu qu'à

[R] recevable, sans condition de seuil de détention de capital, sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

articles 1103, 1104, 1193 et 1344-1 du code civil et l'article L.441-10 du code de commerce, la société Optimis a demandé à la cour de, rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par Jugement en date du 27 mai 2019, le Tribunal de commerce de Lyon a : débouté la société Bruyas SAS de la totalité de ses demandes ; rejeté comme non fondés toutes autres demandes, moyens,

Par dérogation aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la cour dit que les créances indemnitaires porteront intérêts de droit à compter du jugement de première instance.

800 € correspondant au coût du BET TECSOL et celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens avec application de l'article 699 du code de procédure

de commerce.

En outre, l'application alléguée de l'article 47 au motif que maître Monasse sollicite l'application du tarif des avocats régi par les articles A 444-187 à A 444-202 du code de commerce, d'ordre public

à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. Ordonne l'exécution provisoire.

R.643-3 alinéa 3 du code de commerce.

dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.