450 du code de procédure civile.

MOTIFS : L'article L.721-3 2° du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ».

, la société [B] [E] demande au tribunal de : Vu l'article 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 48 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces annexées à la présente,

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé que les demandes en cause relevaient de la compétence du tribunal de commerce en application de l'article L. 721-3 du code de commerce,

1 - sur la compétence à l'égard de Mme [D] [Q] * sur la compétence d'attribution Considérant que l'article L. 721-3 du code de commerce dispose notamment que les tribunaux de commerce connaissent

Tribunal de Commerce est fondée sur l'article L.721-3 du Code de commerce qui donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants, ou

de l'article 700 du code de procédure civile.

Or en vertu des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Par conclusions développées à la barre, la société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [T] [Z] demandent au tribunal de : Vu les articles L. 721-3 2° du code de commerce, Vu les articles 42 et 48 du code

de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Il résulte de l’article L. 721-3 3° du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce

La société PATRIMMOGEST demande donc au Tribunal de Vu les articles 1134 (devenu 1103) du code civil et 45 et suivants du code de procédure civile, Juger que le Tribunal de Commerce n'est pas compétent

Sur l'exception d'incompétence En application des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, " les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre

[L] demande à la cour de : Vu l'article L 721-3 du code de commerce, Vu les articles 33 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, - recevoir

Dans ses conclusions en réponse N°2 à l'incident d'incompétence du 7 octobre 2025, la société IDVERDE demande au tribunal, sur l'incident, au visa de l'article L.721-3 du code de commerce et des articles

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu l'article L.211-3 du Code de l'Organisation judiciaire ; Vu l'Ordonnance du Tribunal

Elle fait notamment valoir, en premier lieu, qu'alors même que l'article L 721-3 du Code de commerce donne compétence au Tribunal de commerce, s'agissant de contestations relatives aux engagements entre

Dans ses dernières conclusions d'incident en réponse et récapitulatives notifiées le 12 février 2024, [M] [H] sollicite : Vu les articles 75 et 90 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 721

Par conclusions d'intimée aux fins de confirmation n°2 du 14 novembre 2017, la société CIRTEDIAS demande à la Cour au visa des articles 145, 493, 496, 497 et 875 du code de procédure civile, de l'article