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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501818_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2204838_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210005_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514184_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celles de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2403564_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En particulier, elle vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8696e

Appel

7 mai 2003

7 mai 2003

lui payer 5.000 euros sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6438f32da942a604f5e9378a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de douche, Bains mousse, Crèmes de bain, Sels de bain, Lotions pour le corps, Crèmes à raser, Crèmes pour les mains, Eau-de-toilette, Après-rasage, Lotion après-rasage, Baume après-rasage, Déodorants,

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2402230_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307079_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503824_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du CESEDA.

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2502578_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500935_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300554_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209042_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Guimonc/France

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

  » Article 723-6 «   Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00686_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00224

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 509, 591, 293 et 723-15 du code de procédure pénale. 8.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302172_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406618_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202509_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle

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