L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour ordonner l'immatriculation des gérants au régime général de la sécurité sociale

L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail, qu'elle bénéficie, en tant que gérant de succursale, des dispositions du code du travail, dire que la rupture des relations contractuelles est imputable à Yves

Il apparaît donc d'abord que ces éléments tels que fixés au contrat de cogérance, sont conformes à l'article L 7322-2 du code du travail et à l'article 34 de l'accord collectif national en ce qu'il s'agit

L 7322-1 du code du travail.

Les motifs de la Cour de cassation sont les suivants : 'Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 781-1, recodifié sous les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble

suivants [devenus L. 7321-1 et suivants] du Code du travail.

du mandat de gérance intérimaire, a violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 3) ALORS QUE l'obligation faite aux gérants mandataires de se conformer aux horaires d'ouverture

du travail, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date de la prise d'acte pour en apprécier le bien-fondé, a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur version

Les motifs de la Cour de cassation sont les suivants : " Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 781-1, recodifié sous les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble

Il ressort de ce qui précède que Mme [J] doit bénéficier du statut de gérant de succursale prévu par l'article L. 7321 du code du travail.

L. 7321-1 et suivants du code du travail n'étaient pas applicables et débouter M.

vigueur et devenu l'article L. 7322-2 du code du travail, comme suit : « est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales

L 1235-3 du code du travail.

L 7321-2 du code du travail sont réunis et qu'il ne peut se prévaloir de ces dispositions, -débouter Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes, -condamner Monsieur [F] au paiement de'la somme de 10.000

La société n'a pas imposé à Mme [D] les conditions d'exercice de son activité comme le prévoit l'article L 7321-2 du code du travail.

L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail.

salariés par la législation sociale, la nouvelle qualification des articles L 7322 '1 à L 7322 '6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non salariés n'étant pas intervenue à droit

B..., ès qualités, l'entreprise Gal et la compagnie Abeille ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil, en sa rédaction