816-1.2 du Code général des impôts, alors en vigueur; que la valeur d'assiette de ce droit a été contestée par l'administration des Impôts, qui a opéré un redressement, suivi d'une mise en recouvrement

juin 2014, l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, au motif qu'elle ne justifiait pas d'un titre de séjour datant de dix ans conformément à l'article L. 816-1 du code de la sécurité

formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

813-1, 813-4, 813-5 et 815-6 du code civil, 481-1 du code de procédure civile, de : - juger qu'il existe une mésentente et une opposition d'intérêts entre les coïndivisaires de la succession de [T] [A

L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé un refus au motif que ses ressources excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle

R. 817-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, seul le premier président de la cour d'appel peut connaître

Par ailleurs, l'article 1380 du code de procédure civile (souligné par cette cour), 'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 815-12, devenu L. 815-13, alinéa 6, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 815-13, alinéa 6, du

[J] de la part de Mme [O], comme si la créance invoquée était une créance contre Mme [O] et non une créance contre l'indivision, les juges du fond ont violé l'article 815-13 du code civil ; 2°/ de

L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil

et de trente-trois trimestres d'assurance au régime de sécurité sociale algérien, a bénéficié de la majoration de cet avantage, prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, du 1er février

815-13 du code civil, ensemble l'article 815-17 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la créance à l'encontre de l'un des copartageants relative à un bien indivis est exigible

816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts

815-12 et 815-13 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant, pour refuser l'indemnisation forfaitaire demandée, que rien n'en justifiait le montant qui serait indépendant des résultats de l'entreprise

R.815-30 du Code de la sécurité sociale, cette situation était assimilable à celle d'un célibataire pour l'appréciation de ses ressources ; que la cour d'appel a fait droit au recours de l'intéressé

1409, 1469, 815-10 et 815-13 du Code civil ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir fait figurer le solde des prêts mobiliers et immobiliers n° 1, 2, 3, 6, 13, 15 et 16 au passif de

Enfin, aux termes de l'article 1380 du Code de procédure civile, “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des