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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Attendu que la société Sofemo devenue Cofidis invoque les dispositions de l'article L110-1 du code de commerce, considérant que la production et la revente d'énergie constituent un acte de commerce par
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de
Source officielleJuge de l'Execution
69fb90d8cdc6046d47d6681d
3 avril 2026
3 avril 2026
frais de publication de la décision et qui pourront être recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toutes prétentions plus amples ou contraires.
Source officiellePôle Civil section 3
6966c11fcdc6046d47304d02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officiellePôle Civil section 3
69814ac6cdc6046d47b18791
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e532
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Enfin, elle soutient qu'en vertu de l'article L113-17 du Code des assurances l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté contre son assuré est censé avoir renoncé à toutes les exceptions dont
Source officielle3ème chambre
65aa2f84009f81000890dc65
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dans ses dernières conclusions en date du 8 août 2022 demande à la cour au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-3, 1303, 1303-1, 1303-4, 1353 et 1358 du Code civil, L1111-2 et 4622-6 du Code du
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed488b848dd6814c5ef89
3 avril 2025
3 avril 2025
articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033d51ab8b37e86e0c83a46
23 mars 2017
23 mars 2017
L121-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed489b848dd6814c5efad
3 avril 2025
3 avril 2025
Il y a lieu de condamner la société CENTRALE AUTO, aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0e2a0f6350336350321
16 avril 2024
16 avril 2024
sur le fondement de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
Source officielleChambre 1-7
6438f1d2a942a604f5e931d6
13 avril 2023
13 avril 2023
Qu'elle ajoute que la loi nouvelle 2021-1018 du 2 août 2021et plus précisemment son article 13 a modifié l'article L.4622-6 du code du travail en prévoyant expressément qu ' au sein des services communs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210470
30 juin 2022
30 juin 2022
juin 2019, par la société My Money Bank était valable, que le commandement de payer aux fins de saisie-vente a été régulièrement délivré et que conformément aux dispositions de l'article L111-6 du code
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
17 avril 2026
et encore et 1240 du code civil, Vu les articles L121-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger nulles et de nul effet et en tous les cas abusives les saisies pratiquées et juger
Source officiellechambre 1-20
6a0eb2d5cdc6046d4768018f
4 mai 2026
4 mai 2026
au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c62
25 juin 2014
25 juin 2014
articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11-24 du code de la construction rejeter comme mal fondées toutes demandes à son encontre faute de réalisation du risque
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
22 septembre 2016
plus de cinq ans après le rachat du contrat ; Considérant qu'aux termes tant de l'article 2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la date
Source officielle8ème chambre 1ère section
69d7f995cdc6046d47af175e
7 avril 2026
7 avril 2026
[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure
Source officielleAvis
CADA:20155735
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L1411-4 et L1413-1 du code général des collectivités territoriales ; 3) les courriers de convocation des membres de la commission consultative des services publics locaux à la réunion portant sur cette
Source officiellePage 9 sur 226