MOTIFS : Sur l'éventuelle prescription de l'action de Mme [Z], L'article L114-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° à 3° de

L162-33 du code de la sécurité sociale, ou si elle n'est pas expresse, le courrier notifiant au SJBM qu'il a été reconnu comme représentatif, matérialisant ladite décision ; 2) le dossier présenté par

aurait dû en conséquence faire l’objet d’un recours préalable distinct devant la commission de recours amiable de l’organisme conformément à l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale.

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [A] font valoir que les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt sont abusives conformément à l'article L132-1 du code de la consommation.

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Irrégularité au regard de l'article L121-10 du code des communes - Annulation des délibérations

L’article L111-10 du même code dispose que “Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire

L113-9 du code des assurances.

[O] a été licencié pour ' harcèlement moral ( au sens de l'article L122-49 du code du travail) envers votre coll7gue de travail Monsieur [X] [P]...'

articles L122- 4 à L122- 11, L122- 13 à L122- 14- 4 et L321- 1 à L321- 17.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

L121-23 à L121-26 du code de la consommation.

Contestant les conclusions de rapport d’expertise judiciaire, il fait valoir que la responsabilité du docteur [P] est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article L1142-1 du code de la santé

L122-45 devenu L1132-1 et L1132-4 du code du travail que l'appelant ne présente aucun élément de fait susceptible de laisser supposer l'existence d'une discrimination ; qu'il ne se livre qu'à de simples

et encore et 1240 du code civil, Vu les articles L121-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger nulles et de nul effet et en tous les cas abusives les saisies pratiquées et juger

Elle forme ses demandes au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et L114-1 du code des assurances.

L112-2 du code assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.

L1132-1 du code du travail .

L112-4 du code des assurances.