SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L521-1 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., CUISINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE ALBRIGHI, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE LE

4 AL.3, 5, 3, 11 AL.1, 25, 26 AL.1, 1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA

) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'en retenant l'ensemble des faits rapportés par les témoins et notamment un témoignage relatif à l'absence d'invitation de M.

Ce dernier répond que, par application des dispositions des articles L1132-1 et L1152-1 du même code applicables aux actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination ou d'un harcèlement

L 1132-1, L1142-1 et L 1225-16 du code du travail ; 3°) ALORS QU'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus

de licenciement [*19 747,33 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *]1 525,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Elle conclut donc au débouté de toutes les demandes de Monsieur X... et à la condamnation de ce dernier à lui payer 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure

à VAHL-EBERSING, à seulement 50 kilomètres de SARREBOURG mais également à 50 kilomètres de METZ, aurait pu être envisagée ; qu'elle fait valoir en effet que les dispositions de l'article L122-28-3 du

-article L 1152-3 Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nulle.

L1152-1 et L1154-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QUE, l'exercice normal de son pouvoir de direction de la part de l'employeur ne constitue

L1152-3 du code du travail sera rejetée ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE Mme X... reproche à Leroy Merlin des faits de harcèlement moral ; « article L1152-4 modifié par loi n°2012-954 du 6 août 2012 - art

L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail.

Selon l'article L1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L1152-1 précité est nulle.

L'article L1154-1 dispose que 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Or, par application des dispositions des articles 9 du code civil et L1121-1 du code du travail, tout salarié a droit au secret de ses correspondances.

[T] [H], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] (67), de nationalité française, présentement professeur d’anglais, photographe de profession demeurant au [Adresse 3].

MOTIFS ET DECISION Au sens de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre , en se