AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
615e0d98c25a97f0381f4e2e
24 février 2015
24 février 2015
9 du document intitulé 'Principales dispositions du contrat d'assurance' il est précisé 'Conformément aux articles L 114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances
Source officiellePage 9 sur 160
Cour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5
23 décembre 2010
23 décembre 2010
- La mise en demeure préalable prévue par l'article L145-17 1o du Code de commerce a été notifiée le 5 novembre 2004.
Source officielle