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2 287 résultats pour « article L120-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES GENERAUX

668edbbe2980a82f59dc207a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle soutient que la demande n'est pas prescrite, l'article L110-4 du code de commerce et l'article L5113-5 du code des transports n'étant pas applicables à l'action en responsabilité engagée contre le

Source officielle

Page 9 sur 115

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TJ

Enrôlement

69debe76cdc6046d474073d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte en date du 4 août 2025, la SA MAAF a fait assigner la SAS AUTOCCAZ devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164208

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50517

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

2 DU CODE CIVIL, 17 DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 COMPLETANT L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef41b9f14d1b77641c7d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Selon les dispositions de l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L110-1 du code de commerce, des articles 12 et 56 du code de procédure civile, des articles 1108 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195292

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

Elle note que l'article R111-19-13 du même code dispose : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155784

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Elle rappelle toutefois que ce caractère préparatoire ne figure pas parmi les hypothèses énumérées limitativement par les articles L124-4 et L124-5 du code de l’environnement dans lesquelles l'autorité

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le tribunal judiciaire de Bayonne a, dans le jugement déféré, au visa des articles L121-23 et L121-24 du code de la consommation, prononcé la nullité du contrat du 1er septembre 2020 au motif qu'il ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be9

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

mention du délai tel qu'exigée par l'article L121-18-1 du Code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ses conclusions en réponse, la société [Localité 1] HABITAT demande au tribunal de : Vu les articles L110-1, L121-1, L 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 1343-5 et 2288

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01752

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

39 du traité instituant la communauté européenne, mais elle est avant tout contraire au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L120-2 du code du travail ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887ea

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L122-32-6 du code du travail, de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L122-32-6 du code du travail ainsi que celle se rapportant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164222

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164236

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160664

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01872

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

L'article 1273 du code civil dispose que la volonté de nover ne se présume pas et qu'elle doit résulter clairement de l'acte.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163753

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

réponse du président de la communauté de communes du Rabastinois, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle