AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
668edbbe2980a82f59dc207a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que la demande n'est pas prescrite, l'article L110-4 du code de commerce et l'article L5113-5 du code des transports n'étant pas applicables à l'action en responsabilité engagée contre le
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Enrôlement
69debe76cdc6046d474073d6
9 avril 2026
9 avril 2026
Par acte en date du 4 août 2025, la SA MAAF a fait assigner la SAS AUTOCCAZ devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code
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