L342-1 du code du travail, 5.500 euros de dommages-intérêts au titre du caractère irrégulier de la procédure de licenciement, ce par application des articles L1232-1 et L1235-2 du code du travail, et

L1237-11 et suivants du même code.

Elle fait valoir que l'article 2 du contrat de travail définit clairement celui-ci comme un contrat de chantier au sens de l'article L1236-8 du code du travail, c'est-à-dire conclu uniquement pour la durée

aux chefs de jugement initial ou modifier l'étendue de la condamnation, ce d'autant que les dispositions de l'article L1235-4 du code du travail ne sont pas d'ordre public

[S] ASSURANCES RCS : 552 062 663 , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Emmanuel LE MIERE de la SELARL COSEDIAJURIS, avocat au barreau de COUTANCES ET : S.A.R.L.

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L132-3 du code monétaire et financier ( dans sa version issue de la loi du 15 novembre 2001) le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol

Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.

En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail devenu l'article L1235-3, l'entreprise ayant plus de 11 salariés et monsieur Antonio Y... plus de deux ans d'ancienneté, celui-ci

L1231-1 et L1234-1 du code du travail que le licenciement pour des faits fautifs doit être fondé sur des éléments objectifs matériellement vérifiables imputables au salarié ; Considérant que pour

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.

L1233-4 du code du travail (dans sa rédaction applicable à la date du licenciement du 28 janvier 2014).

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

L. 122-4 du Code du travail, applicable au moment de la démission de M.

d’assurance chômage et des articles 1302 et suivants du Code civil.

Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.