AUX MOTIFS propres QUE en vertu de l'article L1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L. 1235-3 du code du travail, soit à la somme de 20'299,50 euros.

Sur le licenciement pour motif économique Selon l'article L1233-3 du code du travail, ' Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande relative à l'existence d'une situation de co-emploi: En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination,

Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail ( applicable depuis le 01 avril 2018), constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

S'agissant de la motivation de la lettre de licenciement, l'article L1232-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il

L1233-3 du code du travail, faute de mise en lumière d'une durée de baisse (en comparaison avec la même période de l'année précédente) au moins égale à un trimestre pour une entreprise de moins de onze

L. 1233-4 du Code du travail.

Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués. » Article L1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge

Sur le licenciement pour motif économique Selon l'article L1233-3 du code du travail, ' Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

MOTIFS : Sur la réalité du motif économique : En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, constitue un licenciement pour motif économique

L'article L1233-3 du code du travail dispose que 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

L'article L1233-3 du code du travail dispose que 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

En vertu de l' article L1233-3 du code du travail, un licenciement pour motif économique, décidé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

L'article L1233-3 du code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

ce point ; Sur le licenciement Attendu qu'en application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs