L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles

X... avait plus de deux ans d'ancienneté (8 ans) dans l'entreprise dont l'effectif était inférieur à 11 salariés ; par application des dispositions des articles L 1234-9 et L1235-5 du code du travail,

L1132-1 du code du travail.

L'article L1235-3-1du code du travail édicte que « l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent

de travail qui ne connait aucune exécution, - Constater que le médecin de travail en agissant avec précipitation et sans respecter les dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail a entaché

L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code

Cela étant, il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du même code

, au visa de l'article L1235-3 du code du travail.

, a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 10.

, Vu les dispositions de l'article L1233-67 du Code du travail ; CONDAMNER la SAS COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE au paiement de la somme de 4.030,70 € représentant deux mois de salaire à titre d'indemnité

L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, ' Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253

700 du code de procédure civile ; - Condamner la Société [14] à lui régler la somme de 17 544 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du

de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.

700 du code de procédure civile.

et n'est pas soumise à la procédure prévue par l'article L 1222-6 du code du travail.

L'article D 3171-8 du code du travail prévoit que : Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Motivation Il résulte des dispositions des articles L1226-2 et L1232-6 du code du travail que la sanction du défaut d'indication des motifs s'opposant au reclassement est la disqualification du licenciement