titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Aquatech et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure

[S] de garantie par la SA GÉNÉRALI IARD': En vertu de l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

1240 à 1242 du code civil et L 124-3 du code des assurances, condamner la société DLA Carrosserie et son assureur AXA France Iard à garantir intégralement Gan Assurances de l'ensemble des condamnations

[N] [R] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens ; METTRE A LA CHARGE des compagnies MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et du BUREAU CENTRAL

[Z] [F], son assureur la SMABTP, ainsi que la MAAF ès qualités d'assureur de la société MGM sur le fondement des articles 1792, 1231-1 et 1240 du code civil ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances

du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

La société SCHENKER France demande au Tribunal de : Vu l'assignation principale, Vu l'article L124-3 du code des assurances, Vu la Convention relative au contrat de transport international de marchandises

L 211-13 du code des assurances.

1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, Madame [F] [R] sollicite du tribunal, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, notamment son article 3, des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances

 805 du Code de Procédure Civile.

1240 et 1241 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances.

Contre la SA Allianz IARD Conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de

Motifs de la décision : Vu les arrêts avant dire droit précités; Il est acquis que [U] [B] dispose contre l'assureur de [L] [W] d'une action directe en application de l'article L124-3 du code des

IARD MUTUELLE [Adresse 1] [Localité 11] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs l’article L124-3 du code des assurances énonce que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable