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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
62760cd1593736057d78aaa7
6 mai 2022
6 mai 2022
L'article L1251-6 dans sa version applicable du 08 mai 2010 au 08 août 2015 énonce que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b00dceb98137c174785ff4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A l’audience du 5 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la demanderesse sollicite, au visa des articles L121-1 et L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution et sous le bénéfice de l’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd94a0f635033634be67
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur la résistance abusive L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance
Source officielleChambre sociale section 1
627df7a80d41e0057d43e2bc
12 mai 2022
12 mai 2022
prononcé publiquement le 12 mai 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b28
5 juillet 2022
5 juillet 2022
un acte antérieur manifestant la volonté de subrogation conventionnelle au sens de l'article 1346-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
4 avril 2024
L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922d1
16 avril 2015
16 avril 2015
Encore plus subsidiairement elle demande la condamnation de l''intimée à lui payer la somme de 16500 euros de dommages intérêts pour publicité mensongère au regard de l'article L121-1 du code de la consommation
Source officielle2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3821
20 avril 2022
20 avril 2022
En application de l'article L1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée d'un cadre peut comporter une période d'essai d'une durée maximale de quatre mois et, en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00421
11 mars 2015
11 mars 2015
X... sur le registre du commandement ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L1221-1 du code du travail
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcdb98137c174785964
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l’article L121-23 du même code, les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de
Source officielle3e chambre
615e0e68c25a97f0381f5620
22 mai 2014
22 mai 2014
avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 16 INTIME 2/ Me PASCUAL Béatrice, Mandataire judiciaire ès-qualités de mandataire liquidateur de l'Association EURACO désignée par jugement rendu le 18
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f48b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 3 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL CHATEAU NOURET sollicite, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution et 1128 du Code civil, que soit prononcée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00721
9 mai 2019
9 mai 2019
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2015.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01571
27 juin 2012
27 juin 2012
ALORS QUE si, aux termes de l'article L1251-38 du Code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire,
Source officielleCour d'Appel
SCI DU MAC ET DU MONT SAINT PIERREc/SA LA SOCIETE DES EXPERTISES GALTIER
6253cda8bd3db21cbdd940b7
3 juillet 2018
3 juillet 2018
L121-18 et suivants du code de la consommation, notamment en l'informant de la faculté de rétractation, ce qui n'a pas été fait et qui a pour conséquence la nullité du contrat, - que la prestation que
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b4
18 octobre 2018
18 octobre 2018
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/10/2018 la X... la SELARL A7 AVOCATS ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2018 No : 326 - 18 No RG : No RG
Source officielleJEX MOBILIER
69cd92a4cdc6046d47ca8037
1 avril 2026
1 avril 2026
Mars 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleAvis
CADA:20155965
21 janvier 2016
21 janvier 2016
territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2f6
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la décision Sur la rupture du contrat de travail et les demandes subséquentes Il résulte des dispositions des articles L1221-19 et L1221-21 du code du travail que le contrat de travail
Source officiellePage 9 sur 70