AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
69df1e0acdc6046d47479a9a
14 avril 2026
14 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution du 23 août 2024 En application de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge a le pouvoir
Source officielle