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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a62
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, 789 du code de procédure civile, Vu encore les dispositions des articles 378 et suivants du même code ; Vu notamment les dispositions de l’article L121-12 et suivants du code des assurances, Vu les
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab5
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielle1ère Chambre
659e452b55379800088471ab
9 janvier 2024
9 janvier 2024
699 du code de procédure civile au profit de Me Audrey Bollonjeon, avocat associé de la société Bollonjeon ; - La condamner à la somme de 40 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc00d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur la requalification des contrats de prestation de services en contrat de travail En application de l'article L.1221-1 du code du travail, 'l'existence d'une relation de travail suppose que soit établi
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aaf
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d2549f04878e0603bc5ab1
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d2549f04878e0603bc5ab3
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab7
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
SASU SVP, il y avait donc bien répartition du temps de travail entre ces cinq jours de la semaine alors qu'à l'époque la semaine civile débutait, en application de l'article L3122-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdc929895d8c3b5ceaf64a9
14 novembre 2018
14 novembre 2018
2009 sans le recours à l'astreinte; Sur le travail dissimulé Aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
600ff5450a67636912a68489
15 janvier 2021
15 janvier 2021
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé: L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204338dfeb80b38f77ec8
16 décembre 2020
16 décembre 2020
de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
celle prévue au a de l'article L213-4 du présent code.
Source officielleChambre 4-6
696b725bcdc6046d47a2b692
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Selon l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 27.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01440
22 juin 2011
22 juin 2011
L1221-1 du code du travail ; 2.
Source officielle1ère Ch- Civil général
697ad0f9cdc6046d470c2fff
5 janvier 2026
5 janvier 2026
789 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, L.242-1 du code des assurances, 1231 et suivants du code civil, 146 du Code de procédure civile, de : -in limine litis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-25-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où la commune a institué un seuil minimal de densité et portent
Source officielle1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0af
24 mars 2017
24 mars 2017
et à renforcer l'attractivité du marché de l'art, vise en son article 11, à compléter le troisième alinéa de l'article L122-8 du code de la propriété intellectuelle par la phrase suivante "par convention
Source officielleChambre 10 cab 10 J
66158538db5098996d5a8dc1
9 avril 2024
9 avril 2024
L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officiellePage 9 sur 11