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2 372 résultats pour « article L1255-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f948

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -43 102, 73

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94f

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -39 485, 64

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f953

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -11 970 € à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f964

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -50 789, 32

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9e2de5cda1d2250b273d9

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

vu l'article L1235-16 et à titre infiniment subsidiaire au visa de l'article L 1232-2 du Code du Travail tout en sollicitant : « 1°) Constater que par Arrêt du 22 juillet 2015 devenu définitif, le Conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de7a676b73dd81b97356

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Madame [Y] critique le barème d'indemnités tel que prévu par l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02072

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

L1234-2, L1234-9 et L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 su code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, quand bien même il en aurait été témoin, le salarié n'avait pas l'obligation de dénoncer

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbfca9bf26379030662

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L8223-1 du code du travail, -vu l'omission de statuer du conseil de prud'hommes d'Ajaccio sur la demande de condamnation de la SARL [T] à lui payer l'indemnité prévue à l'article L1235-3-1 du code du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 décembre 2023, Madame [I] [R] a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00360

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

d'office le moyen tiré d'une prétendue novation du contrat de travail, sans recueillir les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°

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CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae600238

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb42

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

L1235-5 du code du travail, outre le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale

6597aa1eade3490008c311f5

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

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CA

1re chambre sociale

6707702181e733ee26982e9b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur le montant des indemnités de rupture, Madame [G] [I] entend voir écarter l'application de l'article L1235-3 du code du travail invoquant la non-conformité de l'article 2 de l'ordonnance Macron n°2017

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe97

Appel

5 février 2020

5 février 2020

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

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CA

5ème chambre sociale PH

643f88c9ad85da04f53a3b7b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur les conséquences financières : L'article L1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la

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CA

Chambre sociale 4-2

695f4b31cdc6046d4795799e

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

: Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement (Articles L1235-1 à L1235-17) Section 1 : Dispositions communes.

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CA

Chambre 4-2

63b91ab3b63d827c909cac0c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

'Qu'il convient pour fixer le préjudice de faire application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail et subsidiairement de l'article L1235-3 du code du travail dans leur rédaction à la

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94514

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; **** Il résulte de l'arrêt rendu le 23 février 2018 entre les parties, que la cour a omis d'ordonner, en application de l'article L1235-4 du code du travail

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CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d3f

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L'absence de cette mention obligatoire entraîne en application de l'article L1245-1 du même code la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, les effets de la requalification

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