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L’article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours

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1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

demande, au visa des articles L112-2 du code des assurances, 1382 actuel du code civil, L217-4, L217-5 et L217-7 du code de la consommation, de réformer le jugement et de condamner l'intimée à lui payer

L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.

L.13-13 du code de l'expropriation et doit donc être indemnisé ; - le code de l'expropriation est d'application nécessaire au regard de l'article 13 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 qui vise expressément