AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260378672d229b881636b
13 mars 2014
13 mars 2014
L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de sa cessation d'activité
Source officiellePage 9 sur 67
CH ECOCOM General
68cc49559da3689504681dbc
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L 133-8 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Condamner la défenderesse à lui payer
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