AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
64c8a0d8dfabddd9699dffd2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L145-18 alinéa 3 et L145-9 alinéa 5 du code de commerce.
Source officiellePage 9 sur 376
Quatrième Chambre
68e94d863ea43407b91029e7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le droit à remboursement de Madame [B] Les articles L133-18 et L133-19 du code monétaire et financier, sur lesquels s’appuie Madame [B], prévoient que le prestataire de services de paiement du payeur
Source officielle