R622-19 du code de commerce, disposition réglementaire, est contraire à l'article 1956 du code civil, qui dispose que 'le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une

de l'article 1727 du code général des impôts

Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession

de l'article 559 du code de procédure civile; - de condamner maître [E] ès-qualités à payer à la concluante la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat

Les appelantes demandent, au visa des articles L145-14 et L145 -17 du code de commerce, de condamner les personnes suivantes à payer à la Sasu Les Toits du [Adresse 109], au titre de l'indemnité d'éviction

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

Le 27/07/2018, la société APCG a fait assigner la société BENIBUL sur le fondement des articles L141-5 et suivants du Code de Commerce, 1641 du Code Civil et L2124-32-1 et suivants du Code Général de la

article quatre : à [Localité 32] (30) : une maison avec piscine (AK346), des bâtiments agricoles et diverses parcelles, - Immeuble article cinq : à [Localité 32] (30) [Adresse 3], un hangar agricole

Et statuant à nouveau de ces chefs, Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce et particulièrement les articles L 145-9 et L 145-32 du code de commerce, A titre principal CONSTATER

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire, en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

par un tiers à quelque titre que ce soit', sous peine de 'résiliation immédiate du présent contrat de location' (et) des articles L145-1 et L 145-8 du code de commerce prescrivant l'exploitation effective

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1104, 1603, 1604, 1227, 1228, 1188, 1240, 1728, 1741 et 2224 du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le commandement d'huissier

aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

L'article L.145-5 du code de commerce dispose que : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre (fixant le statut des baux commerciaux

son action, En conséquence ; -DIRE ET JUGER que la Convention Terrasse Renouvelé constitue un bail commercial en application des articles L145-1 et suivants du code de commerce, -DIRE ET JUGER que la