AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
66fee0c4172da17169e9ace1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par acte du 4 mars 2022, la SA FREY a notifié le droit d’option selon l’article L.145-57 du code de commerce, refusant le renouvellement du bail au motif qu’elle entendait reconstruire l’immeuble existant
Source officiellePage 9 sur 136
Chambre 3-4
6a0ffb48cdc6046d478a72bd
21 mai 2026
21 mai 2026
Toutefois l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des articles 6 et 7, comptez tenu de tous éléments d'appréciation.
Source officielle